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COMMISSIONS DU CONSEIL

 

Statuts de la Commune d’Arvier - Art. 18 - Commissions du Conseil

  1. Le Conseil communal institue en son sein, suivant le critère de la représentation proportionnelle, des commissions permanentes ou temporaires. Les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement, les compétences et les pouvoirs desdites commissions, ainsi que les mesures de publicité y afférentes, sont établis par règlement.

  2. Les commissions expriment des avis non contraignants sur toutes questions et initiatives qui leur sont soumises par la Junte, le syndic ou les assesseurs. À la demande du Conseil, elles réalisent des études, effectuent des recherches et formulent des propositions.

  3. Les commissions permanentes épaulent le Conseil dans l’exercice de ses compétences en participant à l’activité administrative et expriment un avis préalable non contraignant sur les propositions de délibération que leur soumettent le Conseil, la Junte, le syndic ou les assesseurs, chacun en ce qui le concerne.

  4. Les commissions temporaires peuvent être constituées aux fins de la réalisation d’enquêtes et de sondages, ainsi que de l’étude et de l’élaboration des statuts et des règlements. L’acte constitutif desdites commissions en définit la durée, les compétences, les objectifs ainsi que les procédures de dissolution.

Notizie

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